Conditions générales de vente

GADERO.FR EST UN SERVICE DE GADERO BV

Siège social :
Hekkestraat 20
9308 Hofstade-Aalst
Belgie

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

1.2 - Gadero se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes., sauf fautes d'affichage pour lesquelles Gadero ne peut pas être tenue responsable.

1.3 - Les produits demeurent la propriété de Gadero jusqu'au complet encaissement du prix.

1.4 - Gadero n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Les produits et services vendus sur Gadero sont réservés aux particuliers.

Article 2 - Commande

  • Sur Internet : www.gadero.be.
  • Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h.
    • Pour une livraison en Belgique au + 32.28.08.22.65 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou néerlandaise selon votre choix de navigation et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Gadero constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Gadero et ses clients.

Article 4 - Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits techniques achetés sur gadero.fr sont livrés en Belgique ou au Luxembourg à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande par le client. La date limite de livraison correspond :
- au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute
- le délai de traitement et d’acheminement.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. Gadero ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée. Gadero se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison à la date fixée ou à l’expiration d’un délai de 30 jours après la commande, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans l’email de confirmation de commande et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

5.2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à Gadero toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

En cas de panne constatée au déballage du produit ou dans le cas où le colis livré serait abîmé, vous devez contacter rapidement le service clientèle afin de connaître les modalités de retour pour que le produit soit échangé ou remboursé selon les cas.

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :

  • Avec une carte de crédit : Visa, Mastercard, American Express
  • Avec une carte bancaire de débit : Maestro, Électron, ING HOMEPAY, BANCONTACT.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande (sauf produits Nec pour lesquels le débit est effectué dès la prise de commande), excepté si le paiement est effectué avec une carte bancaire de débit, auquel cas le débit est effectué au moment de la commande.

Article 7 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Ce délai est de 14 jours pour l’exercice du droit de rétractation.

Si le client a utilisé une carte de crédit, le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client. Si le client a utilisé une carte de débit, le client devra mettre à jour ses coordonnés bancaires (IBAN) sur son compte client afin que Gadero puisse effectuer un virement. Il est cependant précisé dans le cas d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux numériques, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux numériques s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux numériques pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 - Le consommateur a le droit de notifier à Gadero qu’il renonce à l’achat, sans pénalités ni indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant le transport sans casse, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

8.2 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment, pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

8.3 - Adresse de retour :

Contactez notre Service Clients 

Article 9 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour passer une commande, du lundi au vendredi de 9h à 17h en appelant :

  • Pour une livraison en Belgique au 03 - 808.1789

Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : Nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans l’email de confirmation de commande et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de la Gadero sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de la Gadero ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de la Gadero est strictement interdite.

11.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de la Gadero sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

11.3 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droit d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, et Gadero ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 12 - Responsabilité

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter 03 - 808.1789 pour les commandes avec livraison en Belgique.

Gadero n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

En cas d’achats à titre professionnel, Gadero n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Gadero ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Gadero. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si la Gadero n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Gadero ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

Article 13 – Garantie légale pour les consommateurs

Gadero répond vis-à-vis des consommateurs des défauts de conformité apparaissant sur le produit pendant 2 ans à compter de sa livraison.

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, nous réparons, échangeons ou remboursons les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.

La garantie légale ne couvre pas :

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...). Afin de bénéficier de la garantie, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au 02/700.91.91 pour les commandes avec livraison en Belgique ou au 27 990 600 99 pour les commandes avec livraison au Luxembourg.

Vous avez également la possibilité de rapporter directement votre produit dans l’un de nos magasins en Belgique ou au Luxembourg.

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée notamment en annexe 1 des présentes conditions.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

Article 14 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française ou néerlandaise selon votre choix de navigation.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 10 des présentes conditions.

Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.trader.register&lng=FR

Article 15 - Données Personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Pour en savoir plus, consultez notre politique

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » Gadero par email via le info@gadero.be

Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client. Certaines demandes d’exercice de vos droits (droit d’accès) pourront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’ 1 mois suivant la réception de la demande.

Nous vous informons que les données peuvent être transmises à des prestataires sous-traitants situés en dehors de l’Union Européenne pour la gestion du service clientèle. Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles : Le transfert de données a été autorisé par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne (n° d’autorisation en cours).

Annexe 1

Article L217-4 Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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