Quelles formalités pour la construction de mon abri de jardin ?
Quelles formalités pour la construction de mon abri de jardin ?
Pour la construction de votre cabane, vous trouverez ci-dessous les explications et les démarches administratives à effectuer.
Selon la législation française, une classification en 3 groupes peut être effectuée:
Surface inférieure à 5 m² : aucune démarche administrative nécessaire
Surface entre 5 et 20 m² : demande de Déclaration Préalable (appelé DP - Cerfa 13404*07)
Surface supérieure ou égale à 20 m² ou hauteur supérieur à 12 m: demande de Permis de Construire (appelé PC - Cerfa 13406*07)
Pour le permis de construire, vous devrez déposer votre projet à la mairie de votre commune.
Les documents à fournir seront:
un plan de situation
un plan de masse vous permettant de positionner votre projet
des plans de façades
une insertion de votre projet dans son futur environnement
une notice descriptive
une photographie du terrain et de son environnement sur lequel sera réalisé votre projet
Le service instructeur de votre dossier ne donnera un avis rapide à votre demande que si votre dossier est bien constitué et complet dès le premier envoi. La constitution de ces dossiers peut parfois paraître compliquée. N'hésitez pas à nous contacter, pour tout renseignement ou optez pour l'option services inclus. Celle-ci consiste au montage complet du dossier pour votre projet. Mais attention, bien que nous réalisions ce travail pour vous, vous resterez le seul responsable des éléments fournis et des pièces déposées pour l'instruction de votre dossier. Avant de passer commande, vous pouvez nous contacter info@gadero.fr pour que nous vous précisions les modalités et les éléments à nous fournir pour effectuer ce travail.
Vous souhaitez acheter ce service (500€), Gadero vous propose alors :
pour tout abri d'un coût supérieur à 4.000 euros (hors option), le coût de ce service vous sera alors déduit lors de l'achat de votre chalet.
pour tout abri d'un coût inférieur à 4.000 euros (hors option), le coût de ce service restera à votre charge.
Questions fréquemment posées :
Combien de temps durent ces démarches? Le délai pour une déclaration est d’1 mois, contre 2 mois pour le permis de construire, et l’absence de réponse informe d’une validation de la demande. Soyez tout de même vigilants quant au délai car dans les 2 mois qui suivent la parution de votre demande, celle-ci peut être contestée par un tiers, ce qui vous obligera à arrêter tous travaux.
A quoi correspond la surface à déclarer ? La surface à déclarer correspond à l'emprise au sol de votre construction.
Quelles conséquences pour mes impôts ? Une taxe d’aménagement va être calculée en fonction de la surface de la réalisation, sur la valeur forfaitaire du mètre carré, mais aussi sur les taux départemental et communal. Pour vous aider à calculer cette taxe d'aménagement, cliquez sur le lien suivant : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement Après calculs, cette taxe vous sera envoyée sous 6 mois et sera réglable en une seule fois, excepté si elle est supérieure à 1500 €, dans ce cas vous aurez la possibilité de la régler en 2 fois.
Y a-t-il des démarches à effectuer pour des réalisations ouvertes, tels des pergolas ou abri de voiture ? Oui, les démarches à effectuer sont identiques à celles pour les cabanes de jardin. De 5 à 19 m2, il vous faudra remplir une autorisation et au-delà de 20 m2 une demande de permis de construire. Les surfaces à déclarer correspondent à l'emprise au sol de votre construction.