1. Définitions

   Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

   Conditions générales de vente : les présentes conditions générales de vente de Gadero, précisant notamment, les conditions d’achat, à distance ou non, de paiement et de délivrance des produits commandés par les Clients. Produits : Gadero France propose un grande nombre de produits dérivés du bois tels que des abris de jardin, des pergolas, des saunas, des roulottes, du bardage, des matériaux de construction, du matériel des terrasses en bois et composite ainsi que des sols d’intérieur. Client : toute personne physique, n’agissant pas à des fins liées à son activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle qui conclut une Convention à distance avec Gadero. Non Professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles. Support durable de données : tout instrument (dont l'e-mail) permettant au Client ou à Gadero de stocker des informations qui lui ont été transmises personnellement de manière à pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant une période adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées. Gadero : la société par actions simplifiée au capital de 20 000 € dont le siège est statutairement établi à Niort (79000), 10 rue Pierre Simon de Laplace, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro SIRET 894 756 154 00023. Numéro de téléphone: +33 5.79.98.01.40 et adresse e-mail: info@gadero.fr Droit de rétractation : la possibilité pour le Client de renoncer à la Convention à distance dans le Délai de rétractation. Convention : toute convention représentant la relation juridique existant entre Gadero et le Client et portant sur la livraison par Gadero au Client d'un produit ou d'un service, au besoin modifiée par une modification à ladite convention ou un ajout à ladite convention, ainsi que tous les actes (juridiques) nécessaires à la conclusion ou à l'exécution de ladite convention, dont, mais sans s'y limiter, une Convention à distance.   Convention à distance : une Convention conclue entre Gadero et le Client dans le cadre d'un système organisé aux fins de vente à distance de produits et/ou de services, dans le cadre duquel, jusqu'à la conclusion de la Convention et pour celle-ci, il est fait exclusivement ou partiellement utilisation d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance.  Formulaire de rétractation : le formulaire européen de rétractation repris à l'Annexe I des présentes Conditions générales.

2. Application

   1. Les présentes Conditions générales s'appliquent sans restriction ni réserves à tous les devis, toutes les offres, toutes les Conventions et toutes les livraisons de biens et de services par ou au nom de Gadero et à toutes les Conventions à distance réalisées entre Gadero et le Client. 

   2. Le texte des présentes Conditions générales est mis à la disposition du Client avant la conclusion de la Convention et prévaudra sur toute autre version. Si cela n'est raisonnablement pas possible, Gadero indiquera, avant la conclusion de la Convention à distance, où les Conditions générales sont consultables chez Gadero et les adressera dans les plus brefs délais et sans frais à la demande du Client.

   3. Si la Convention à distance est conclue par voie électronique, le texte des présentes Conditions générales sera mis à la disposition du Client par voie électronique de façon à ce que le Client puisse l'enregistrer facilement sur un support durable de données. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion de la Convention à distance, où les Conditions générales sont consultables par voie électronique et il sera expliqué que les Conditions générales seront envoyées sans frais par voie électronique à la demande du Client.

   4. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant son achat. 

   5. La conclusion de la Convention par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales. 

   6. Si, à tout moment, une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions générales sont, en tout ou en partie, nulles ou annulées, le reste des présentes Conditions générales resteront entièrement applicables. Gadero et le Client se concerteront alors afin de convenir de nouvelles dispositions visant à remplacer les dispositions nulles ou annulées, les nouvelles dispositions devant conserver au maximum possible l'effet des dispositions initiales.

   7. Si Gadero n'exige pas toujours le strict respect de ces conditions, cela ne signifie pas pour autant que les dispositions ne sont pas applicables, ou que Gadero perdrait, en tout état de cause, le droit de faire usage de ces dispositions. Cela ne signifie pas non plus que Gadero perdrait alors le droit d'exiger le strict respect de ces conditions dans les autres cas.

   8. Dans la mesure où la Convention s'écarterait du contenu des présentes Conditions générales, c'est le contenu de la Convention qui prévaudra et toutes les dispositions des présentes Conditions générales ne seraient applicables que dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec la Convention. 

3. Devis Gadero

   1. Tous devis de Gadero indique clairement au Client quels sont ses droits et ses obligations liés à l'acceptation du devis. Ils comprennent notamment les informations suivantes : 

      1. le prix toutes taxes comprises ou, s'il s'agit d'un produit dont le prix ne peut raisonnablement pas être déterminé à l'avance, la manière dont le prix sera déterminé et, le cas échéant, les frais supplémentaires portant sur l'acheminement, la livraison ou le port ou, si ces frais ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l'avance, le fait que ces frais supplémentaires devront être payés; 

      2. la méthode selon laquelle la Convention est réalisée et quels actes seront nécessaires pour ce faire; 

      3. dans le cas d'une Convention à distance, l'existence du Droit de rétractation; 

      4. les modalités de paiement, de livraison et d'exécution de la Convention et les frais de livraison. 

   2. Les spécifications, les illustrations, les photos et les autres descriptions figurant dans les devis de Gadero sont aussi précises que possible, mais n'ont qu'une valeur informative. Le Client ne peut en tirer aucun droit.

4. La Convention

   1. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par Gadero, dans les conditions et selon les modalités décrites aux présentes, constitue la formation de la Convention entre le Client et Gadero

   2. Si le Client a accepté l'offre par voie électronique, Gadero accuse immédiatement, par voie électronique, la bonne réception de l'acceptation de l'offre. 

   3. Si la Convention est conclue par voie électronique, Gadero prend des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de sécuriser le transfert électronique des données et sécurise l'environnement web. Si le Client a la possibilité de payer par voie électronique, Gadero prendra toutes les mesures de sécurité adaptées relatives à ce mode de paiement.

   4. Gadero communiquera, éventuellement par e-mail, ou mettra à disposition sur le site web ou de façon à ce que le Client puisse y avoir accès et les enregistrer sur un support durable de données, les informations suivantes :

      1. l'adresse e-mail de Gadero à laquelle le Client peut envoyer ses réclamations ; info@gadero.fr

      2. les conditions et modalités dans lesquelles Client peut exercer son Droit de rétractation ou une indication mentionnant clairement que le Droit de rétractation est exclu;

      3. les informations relatives aux garanties et à l'éventuel service après-vente;

      4. le prix, comprenant toutes les taxes, du produit et/ou du service ; les éventuels frais de livraison applicables et la méthode de paiement, de livraison ou d'exécution de la Convention;

      5. dans le cas de l'existence d'un Droit de rétractation et s'il s'agit d'une Convention à distance, le Formulaire de rétractation.

5. Modifications de la Convention 

   1. S'il s'avère nécessaire, au cours de l'exécution de la Convention, les parties peuvent décider, d’un commun accord, de la modifier ou de la compléter. 

   2. Gadero informera le Client dans les meilleurs délais de tout report dans l’exécution de la Convention consécutif à une modification ou un ajout à ladite Convention.

   3. Gadero informera le Client de toute modification du prix des produits ou de la prestation consécutive à une modification ou un ajout à la Convention. 

   4. Afin de compléter le contenu des paragraphes 1 à 3 inclus du présent article, Gadero conserve à tout moment, tant que la livraison du produit au Client n’est pas intervenue, le droit de répercuter les augmentations de prix de revient du bois, de matériaux divers et des accessoires, découlant de l'évolution des marchés, sur le prix convenu dans la Convention en appliquant une augmentation proportionnelle. Étant entendu que le Client peut, dans ce cas, décider d'annuler la Convention. Dans un tel cas, Gadero ne sera redevable d'aucune indemnisation à l'égard du Client.

   5. Dans le cas où les modifications ou l’ajouts apportés à la Convention impliquent des conséquences financières et/ou qualitatives, Gadero en informera au préalable le Client. Si les modifications et/ou l'ajout conduisent, notamment, à une augmentation du prix convenu, le Client aura alors la possibilité de résilier la Convention. 

   6. Par dérogation à ce qui précède, Gadero ne peut répercuter de frais supplémentaires si la modification ou l'ajout découlent de circonstances imputables exclusivement à Gadero.

6. Droit de rétractation Pour les produits :

   1. Le Client peut résilier une Convention à distance portant sur l'achat d'un produit pendant un délai de rétractation de 14 jours sans avoir à motiver sa décision.

   2. Le Délai de rétractation visé au paragraphe 1 court à compter du jour qui suit la date où le Client, ou un tiers désigné au préalable par le Client, autre que le transporteur, a reçu le produit ou :

      1. si le Client a commandé plusieurs produits dans une seule et unique commande : la date à laquelle le Client, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. S'il en a clairement informé le Client préalablement au processus de commande, Gadero pourra refuser une commande de plusieurs produits présentant des délais de livraison différents.

      2. si la livraison d'un produit est échelonnée, sur une période définie, de plusieurs envois ou de plusieurs éléments : la date à laquelle le Client, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément:

      3. pour les Conventions prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période définie : la date à laquelle le Client, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

   3. Pour les services, commandés dans le cadre d'une Convention à distance, qui ne sont ou n'ont pas été livrés sur un support durable de données, le Délai de rétractation débute le jour de la conclusion de la Convention à distance.

   4. Dans le cas où Gadero n'a pas fourni au Client les informations que la loi lui impose de communiquer concernant le Droit de rétractation ou le Formulaire de rétractation, le Délai de rétractation sera alors prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, tel que déterminé ci-dessus. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours  à compter du jour où le Client a reçu ces informations. 

7. Obligations pendant le Délai de rétractation

   1. Pendant le Délai de rétractation, le Client s’engage à conserver le produit dans son état d’origine et le manipulera avec soin. Le Client ne déballera et n'utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour constater sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Le principe ici est que le Client ne puisse manipuler et inspecter le produit que dans la même mesure où il aurait pu le faire dans un magasin. 

   2. Le Client est exclusivement responsable de la dépréciation du produit découlant d'une manipulation du produit qui dépasse la limitation visée au paragraphe 1. Si le Client utilise le produit, ou le traite ou l'endommage en tout ou en partie, il ne pourra plus exercer son Droit de rétractation. Les produits endommagés ou incomplets ne sont pas repris.

8. Exercice du Droit de rétractation

   1. Le Droit de rétractation peut être exercé par le Client, pendant le Délai de rétractation, à l'aide du Formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté et exprimant la volonté de se rétracter.

   2. Le Client renvoie le produit ou le remet à Gadero, ou à tout mandataire désigné à cet effet,  sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date mentionnée dans la notification visée au paragraphe 1. Par dérogation à ce qui précède, Gadero peut récupérer le produit chez le Client. Le Client aura dans tous les cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant la fin du Délai de rétractation.

   3. Le Client retourne le produit dans son état et emballage d’origine et complet avec tous les matériaux et accessoires fournis, et conformément aux instructions fournies par Gadero. 

   4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice ,dans les conditions et modalités fixées ci-dessus, du Droit de rétractation pèsent sur le Client.

   5. Le Client supporte les frais (d'expédition) engagés dans le cadre du renvoi du produit. 

9. Obligations de Gadero en cas de rétractation

   1. Dans la cas où le Droit de rétractation peut être exercé par voie électronique, un accusé de réception de cette notification sera immédiatement communiqué par Gadero au Client sur un support durable.

   2. Gadero rembourse le Client de la totalité des sommes versées, exception faite des frais d'expédition relatifs au renvoi, sans retard injustifié et au plus tard, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter. Sauf si Gadero propose de retirer le produit, il peut attendre pour effectuer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le Client démontre qu'il a envoyé le produit, selon la survenance de la première de ces deux échéances. A moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les produits, Gadero peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

   3. Gadero rembourse également au Client les frais d'expédition de l'envoi initial si le Client renvoie l'intégralité de la commande. Si le Client ne retourne pas tous les objets livrés, Gadero ne lui remboursera pas les frais de livraison.

   4. Gadero procédera au remboursement par le mode de paiement utilisé par le Client, sauf si le Client accepte un autre mode de paiement. Le remboursement est sans frais pour le Client.

10. Exclusion Droit de rétractation Gadero exclut les produits et services suivants du Droit de rétractation, :

    1. Les produits ou services dont le prix est sujet à variations sur les marchés financiers, dont, ce type de produits étant expressément concerné, les produits issus du marché du bois et du marché des autres matières premières et matériaux tels qu'annoncés par Gadero avant la vente, échappant au contrôle de Gadero et si ces variations de prix sont susceptibles de se produire pendant le délai de Délai de rétractation:

    2. Les Conventions de service pleinement exécutés avant la fin du Délai de rétractation et, si la Convention soumet le Client à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès et avec la reconnaissance de la perte de son Droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

    3. Les produits qui ont été fabriqués dans le respect des spécifications fournies par le Client ou nettement personnalisés, qui ne sont pas préfabriqués, qui sont fabriqués sur base d'un choix ou d'une décision individuel du Client et/ou qui sont destinés à une personne spécifique ;

       1. Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

       2. Les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment, les saunas, les bains nordiques et les bains (à bulles);

       3. Les produits qui, après leur livraison et de par leur nature, ont été mélangés de manière indissociable à d'autres produits;

       4. Les Conventions portant sur de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

11. Le prix

    1. Les prix des produits et/ou des services mentionnés par Gadero ne font l'objet d'aucune augmentation, exception faite des modifications tarifaires découlant des évolutions fiscales et/ou des variations de prix impliquant des augmentations des prix de revient supportés par Gadero, notamment, ce type de marchés étant expressément concerné, sur le marché du bois et sur les marchés des autres matières premières et matériaux, tels qu'annoncé par Gadero avant la vente et sans préjudice du contenu de l'article 5.4 et 5.5 des présentes conditions générales.

    2. Les prix visés dans l'offre de Gadero sont exprimés en Euros et s'entendent TVA en vigueur au jour de l’achat comprise, mais hors frais d'emballage, de chargement et déchargement, de transport, de déchargement, d'assurance, d'installation et liés à d'autres services, à la charge du Client, en supplément.

12. Livraison et exécution

    1. Gadero fera preuve du plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution de commandes de produits et dans l'évaluation des demandes de prestation de services.

    2. Les délais de livraison transmis par Gadero n'ont qu'un caractère indicatif et n'engageront jamais Gadero, qui fera ses meilleurs efforts pour les respecter. 

    3. Le lieu de la livraison  est l'adresse communiquée par le Client.

    4. Si les produits sont livrés, les frais de livraison seront facturés en supplément au Client au tarif en vigueur au jour de l’achat.

    5. Les frais de livraison indiqués par Gadero sur le site internet ne sont valides que pour des livraisons de produits sur les parties continentales des Pays-Bas et de l'Allemagne, au Danemark, en Belgique et en France. Pour des livraisons sur des îles, les frais de livraison seront calculés au cas par cas.

    6. Les frais de livraison indiqués par Gadero sur le site internet peuvent être rehaussés de 100 euros pour la livraison vers les codes postaux inscris sur la page suivante.

    7. Lorsque le Client choisit l'option « Retrait », il est en mesure d'acheter des produits par l'intermédiaire de Gadero et de sélectionner un établissement Gadero disponible proposé pour le retrait des produits auprès de distributeurs. Gadero, sous condition d’en informer préalablement le Client, pourra modifier la date et l'heure de retrait des produits. 

    8. Si la livraison d'un produit commandé est impossible, Gadero s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensive que l'article commandé a été remplacé. Dans le cas où l’article de remplacement ne correspond pas aux attentes du client, celui-ci pourra décider d’annuler la commande.

    9. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes Conditions générales, Gadero exécutera les commandes portant sur des produits en stock avec toute la célérité possible et, dans tous les cas, dans les 30 jours, sauf convention contraire concernant le délai de livraison. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée qu'en partie, le Client en sera averti dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la date de sa commande. Dans ce cas, il vous sera alors possible de modifier ou d’annuler la commande.

    10. Gadero supporte le risque de détérioration et/ou de perte des produits jusqu'au moment où Client ou son représentant désigné et communiqué au préalable à Gadero, en prendra physiquement possession, sauf convention contraire expresse.

    11. Les produits livrés restent la propriété de Gadero jusqu'à ce que les montants dus par le Client pour la commande ou pour des commandes antérieures du Client aient été entièrement acquittés, quelle que soit la date de livraison des produits. Par conséquent, Gadero se réserve expressément la propriété, jusqu’au complet paiement du prix par le Client. 

    12. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande par le Client d'un produit qui n'est pas en stock, Gadero se réserve le droit de résilier la Convention si le produit concerné n'est pas remis en stock dans les trois mois qui suivent la date de commande.

13. Paiement

    1. Les paiements doivent avoir lieu en euros.

    2. Vous pouvez consulter le diverses options de paiement disponibles via la page paiement et livraison.

    3. Si le Client ne respecte pas son ou ses obligations de paiement dans les délais impartis, il sera alors redevable, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 14 jours, , de l'intérêt légal sur le montant restant dû. En outre, Gadero a le droit de répercuter sur le Client les frais extrajudiciaires de recouvrement qu'il a dû engager. 

14. Force majeure

    1. Gadero ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de sa volonté et également, sans que cette liste soit limitative : les grèves, les manquements de tiers auxquels Gadero a d'une façon ou d'une autre fait appel pour la préparation ou l'exécution de la Convention, les problèmes de livraison, le risque de guerre, la guerre, les soulèvements, les molestations, les boycotts, les épidémies/pandémies, les perturbations dans la circulation ou dans le transport, les mesures publiques restrictives de liberté, les pénuries de matières premières, les augmentations tarifaires supérieures aux évolutions habituelles sur le marché du bois et des matières premières, les livraisons tardives de matières premières ou d'autres matériaux nécessaires ou l'absence de livraison, la faillite, le règlement judiciaire dans le chef d'un ou de plusieurs des fournisseurs ou des tiers auxquels Gadero a eu recours, les catastrophes naturelles, les circonstances météorologiques empêchant le déroulement adéquat des activités, les pannes d'électricité, les perturbations d'Internet, les problèmes de réseaux informatiques ou de télécommunications.

    2. Dès constatation de l'événement, Gadero informera sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension de ses obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

    3. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trois (3) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, Gadero fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, Gadero avertira le Client de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trois (3) mois, la Convention sera purement et simplement résolue sur simple déclaration, sans sommation ni formalité.

15. Garantie 

    1. Pour les dispositions relatives à la garantie, Gadero renvoie le Client aux conditions de garantie telles qu'elles apparaissent sur le site web de Gadero. La définition des caractéristiques essentielles du bois permet d’exclure ces caractéristiques intrinsèques du champ de la garantie. Vous pouvez consulter le formulaire de réclamation sur la page suivante : FORMULAIRE

16. ​​​​​​​Limitation de responsabilité La responsabilité de Gadero ne saurait être engagée dans les cas suivants :

    1. non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

    2. en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

17. Suspension 

    1. Gadero se réserve le droit de suspendre l'exécution des obligations découlant de Conventions si le Client n'a pas respecté toutes les obligations découlant dans son chef de la présente Convention et de Conventions antérieures le liant à Gadero. Le client peut aussi se prévaloir de ce droit.

18. Propriété intellectuelle

    1. Le Client reconnaît que, le cas échéant, tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle portant sur l'organisation de Gadero ou sur ses produits et/ou services appartient à Gadero ou à son fournisseur. Toute utilisation, reproduction, exploitation, de quelque manière que ce soit, par le Client des droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits portant sur les modèles et les droits de brevets) appartenant à Gadero ou à ses fournisseurs et fabricants, est strictement interdite.  Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. 

    2. Si le Client constate que Gadero viole tout droit de propriété intellectuelle d'un tiers ou qu'un tiers viole tout droit de propriété intellectuelle de Gadero, le Client devra en avertir immédiatement Gadero. 

    3. Dans cette dernière hypothèse, le Client sera tenu d'apporter sa collaboration afin de permettre à Gadero d'intervenir judiciairement et extrajudiciairement contre cette violation.

19. Traitement des réclamations

    Gadero traite les réclamations du Client conformément à la procédure mise en place et énoncée ci-après.

    1. Les réclamations relatives à l'exécution de la Convention doivent être introduites par le Client auprès de Gadero dès la constatation des vices, afin de régler le litige de manière amiable. Ces réclamations peuvent être communiquées à Gadero via l’adresse e-mail : info@gadero.fr

    2. Les réclamations font l'objet d'une réponse de la part de Gadero dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de réception de ladite réclamation. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, Gadero informera le Client, dans le délai précité, du délai dans lequel Gadero sera en mesure d’y répondre.

    3. Si cette tentative amiable échoue, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de la réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation : FCD 12 rue Euler  75008, Paris https://mediateur.fcd.fr

20. Droit applicable et litiges

    1. Dans le cadre de tous les rapports de droit dans lesquels Gadero est impliquée, seul le droit français est applicable, même si la contrepartie au sein du rapport de droit a son domicile à l'étranger. 

    2. La Convention de Vienne (CVIM) n'est pas applicable.

    3. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L'AMIABLE ENTRE GADERO ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par Gadero de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation -  sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ; -  sur le prix des Produits ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ; - en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des produits commandés; -  sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ; -  sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ; -  sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation. Le fait pour le Client, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.